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Création d'une nouvelle gouvernance pour lutter contre les pénuries de médicaments

Dès la rentrée, un comité de pilotage va être mis en place. Cette création s'inscrit dans la feuille de route 2019-2022 contre les pénuries de médicaments.

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Ce nouveau comité de pilotage sera dirigé par la Direction Générale de la Santé (DGS). Il sera composé des acteurs concernés par les pénuries de médicaments :
  • La DGS et la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et le projet national antibiorésistance
  • Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), Institut national du cancer (Inca) et la Haute autorité de santé (HAS)
  • Les associations de patients
  • Les Entreprises du médicaments (Leem), l'association Gemme (Générique même médicament), la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), et la fédération nationale des dépositaires pharmaceutiques LOG santé
  • Le conseil national de l'ordre des pharmaciens et celui des médecins
  • Le ministère de l'économie et des finances
  • Les sociétés savantes
  • Les syndicats de pharmaciens d'officine et hospitaliers, acheteurs
Le comité de pilotage sera responsable d'élaborer la stratégie de lutte contre les pénuries de médicaments et l'évaluation de la feuille de route. L'ANSM sera positionnée en tant que cheffe de file  des actions de prévention des pénuries  de médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs. Cette nouvelle gouvernance est le quatrième et dernier axe du plan anti-pénurie qui avait été dévoilé en mai par le ministère.

Le 1er axe de ce plan concerne la transparence, le partage et la qualité des données relatives aux stocks et flux de médicaments. Le gouvernement souhaite développer l'utilisation de la plateforme DP-Ruptures à toute la chaine de distribution des médicaments. L'outil mis en place en 2013 par l'ordre des pharmaciens équipe désormais 15 000 officines et leur permet de notifier les ruptures auprès des industriels. Une cellule de coordination de l'information sur la disponibilité des médicament gérée par le Leem et le Gemme verra le jour. Une discussion est en cours sur la création d'une application permettant de signaler les indisponibilités de médicament.

Le deuxième axe prévoit la mise en place de nouvelles actions de prévention et de gestion sur le circuit de médicament. Le projet de loi "ma santé 2022" qui doit être adopté fin juillet 2019 prévoit de rendre possible la substitution par le pharmacien d'officine d'un "médicament d'intérêt thérapeutique majeur". Le travail initié par le Conseil Stratégique des industries de santé sur les anticancéreux à fort risque de pénuries va être poursuivie. Le prochain objectif est de développer des solutions visant à sécuriser l'approvisionnement de ces médicaments en prenant en compte les paramètres liés à la production de matières premières. Le plan prévoit la révision des procédures d'achats pour sécuriser l'approvisionnement des médicaments en établissement de santé.

Le 3ème axe permettra de renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments. Le ministère souhaite encourager le maintien ou la relocalisation des fabricants de matières premières de médicaments. Pour inciter les relocalisations des  fabricants, le ministère voudrait mettre en place  des mesures d'incitations financières et fiscales. Les capacités de régulation de l'ANSM pourraient être renforcer grâce, par exemple, à de nouvelles sanctions financières pour anticiper et lutter contre les pénuries. 
La feuille de route indique qu'il faut mettre en place une harmonisation des pratiques réglementaires. Pour cela, la france peut être force de proposition au sein l'Agence européenne du médicament (EMA).

Les ruptures de stocks et tensions d'approvisionnement sont de plus en plus nombreuses en France selon l'ANSM. En 2017, le nombre de médicaments essentiels en ruptures et risques de rupture de stock et d'approvisionnement était de 530, soit dix fois plus qu'il y 10 ans. Les médicaments les plus concernés sont les  vaccins, les antibiotiques, les anticancéreux et les médicaments utilisés en neurologie.

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