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Du nouveau sur l'identification individuelle des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR par description générique

DM

Actuellement, 2 types d'inscription sur la LPPR existent : en nom de marque ou en ligne générique.


L’article L165-5-1 du Code de la Sécurité Sociale introduit l'évolution des modalités de prise en charge en ligne générique :
  • A une date et dans des conditions fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la LPPR est conditionnée par la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur ;
  • Ce code est exigé par la caisse locale d'Assurance Maladie en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.
Le décret d’application n° 2019-571 du 11 juin 2019 précise les différentes modalités d’application et le calendrier exact :

Un code doit être détenu par le fabricant au plus tard le 1er novembre 2019 pour les titres III (DM implantables, Implants et greffons tissulaires d’origine humaine) et V (DM invasifs non éligibles au titre III de la LPPR).
Pour les titres II et IV, qui concernent la ville, le code doit être détenu au 1er décembre 2019 et au 1er janvier 2020 pour les titres I.

Calendrier
 
Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code d'identification individuelle. La demande d'obtention de ce code est à effectuer sur la plateforme de déclaration du Ministère, au plus tard quatre mois avant la date définie dans le décret. Ce code devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.

Le code unique est attribué au nom du produit (tel qu'il apparaît sur l'attestation du marquage CE), mais un code unique pourra répondre à plusieurs références commerciales (différentes déclinaisons possibles selon les données dimensionnelles, couleur…).

A noter : en raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels par la DSS, une tolérance est accordée par rapport aux dates prévues par le décret. Cette tolérance permettra la facturation et la prise en charge des DM avec l'un ou l'autre des 2 codes LPP (générique ou code unique fabricant). La coexistence des deux codes sera permise jusqu’aux dates suivantes :
- Pour les titres III et V : jusqu’au 1er janvier 2020 ;
- Pour les titres I, II et IV : jusqu’au 1er avril 2020.

Une base des codes détenus par les fabricants sera disponible prochainement sur le site du Ministère de la Santé et listera les codes LPP attribués à chaque fabricant ayant déclaré sur la plateforme.
 
L’arrêté du 26 août 2019, modifiant l’arrêté du 24 juin 2019, liste les descriptions génériques pour lesquelles le code d’identification individuelle doit être détenu par le fabriquant.
Les DM concernés dans les établissements de santé sont principalement des DM d’orthopédie, des stimulateurs implantables et leurs sondes de stimulation, quelques implants cardiaques et ORL. La liste exhaustive est disponible de la page 38 à la page 43. Aucun DM du titre V n’est concerné actuellement.


En pratique :

Les codes LPP en ligne générique (qui commencent par le chiffre 3 pour les DMI du titre III) continueront à exister en tant que codes de référence car ils définissent le cahier des charges techniques des DM de ces lignes génériques.

Seul le code unique fabricant sera facturable. Les établissements devront désormais le transmettre à leur caisse locale.


 exemple avant après

Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé ici.
Retrouvez également le décret du 11 juin 2019 ici et l'arrêté du 26 août 2019 ici.
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