Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Foire Aux Questions

Cette rubrique consigne les différentes questions posées par les établissements en lien avec la CAQES.

Questions générales

  1. Comment est structuré le CAQES ?
  2. A quels types d’établissements de santé s’applique le CAQES ?
  3. Mon établissement est-il concerné par les volets additionnels ?
  4. Quels sont les indicateurs obligatoires pour mon établissement ?
  5. Est-il possible d'obtenir la version Excel du tableau listant les indicateurs correspondant à mon type d'établissement ?

Questions sur les indicateurs

  1. REG_9 : A quoi correspond la cible de 100 % ?
  2. NAT_17 et NAT_18 : La cible doit-elle être renseignée par anticipation ?
  3. REG_5 : Que signifie la cible régionale "non" pour cet indicateur ?

 


Questions générales


1. Comment est structuré le CAQES ?

L’architecture du CAQES est construite autour de trois chapitres.
Les chapitres I (Conditions générales d’application) et II (Volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations) constituent la partie dite « contrat socle » du contrat.
Le chapitre III couvre les volets additionnels.

2. A quels types d’établissements de santé s’applique le CAQES ?

Le contrat socle, obligatoire, s’applique à l’ensemble des établissements de santé sanitaires (MCO dont HAD et dialyse, SSR, psychiatrie et USLD).

3. Mon établissement est-il concerné par les volets additionnels ?

Contrairement au contrat socle, les volets additionnels ne sont pas obligatoires pour tous les établissements de santé.
Dans le préambule du CAQES envoyé par l'ARS aux établissements, il est ainsi rédigé que les "volets additionnels sont conclus avec les établissements identifiés en application du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (incluant le plan régional d'amélioration de la pertinence des soins) ou en raison du non-respect, par les professionnels y exerçant, pour certains actes, prestations ou prescriptions, d'un ou plusieurs référentiels de qualité, de sécurité des soins ou des taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale".
La contractualisation sur les volets additionnels est convenue dans le cadre du dialogue de gestion annuel entre l'établissement, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie.

4. Quels sont les indicateurs obligatoires pour mon établissement ?

En région Pays de la Loire, le volet obligatoire du CAQES est composé de 61 indicateurs : 19 indicateurs imposés au niveau national par la réglementation et 42 indicateurs complémentaires régionaux. L’ensemble de ces indicateurs relève d’une contractualisation pour l’établissement dans le cadre du CAQES.

A noter que certains de ces indicateurs sont inapplicables à certains types de structure compte tenu de leur activité (par exemple : établissements psychiatriques qui n'ont donc pas de liste en sus au sens de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale).

Les tableaux mis à disposition sur le site de l'OMEDIT PDL sont une synthèse par type d'établissements des indicateurs nationaux (NAT-XX) et régionaux (REG-YY) applicables et donc obligatoires pour le type d’établissements concernés.

5. Est-il possible d'obtenir la version Excel du tableau listant les indicateurs correspondant à mon type d'établissement ?                                       

Les tableaux listant les indicateurs en version Excel vont servir de support lors de la phase de négociation du CAQES entre l'établissement et l'ARS. Dans ce but, ils nécessitent encore d'être remis en forme (notamment certaines cellules devront être verrouillées). Pour le moment, l'ARS préfère donc que les tableaux ne soient pas diffusés en l'état aux établissements, afin que plusieurs versions ne circulent pas en même temps.

Questions sur les indicateurs

1. REG_9 : A quoi correspond la cible de 100 % ?

REG_9 "Promotion de la culture sécurité et notamment de la déclaration des événements indésirables (EI) dans l'établissement en particulier les  EI graves (EIG), liés aux produits de santé  : part des EIG liés aux produits de santé déclarés dans l'année au sein de l'ETS ayant fait l'objet d'une analyse collective formalisée "

Les nombres d'évènements indésirables et d'évènements indésirables graves (EIG) liés aux produits de santé déclarés doivent être renseignés afin de pouvoir suivre l'évolution de la dynamique de déclaration de l'établissement. Le nombre de déclarations d'EIG ayant fait l'objet d'une analyse collective est également demandé.

La cible à 100 % signifie que 100 % des EIG liés aux produits de santé déclarés dans l'établissement font l'objet d'une analyse pluridisciplinaire formalisée.

2. NAT_17 et NAT_18 : La cible doit-elle être renseignée par anticipation ?

NAT_17 "Taux d'évolution des dépenses de médicaments inscrits sur la liste en sus"
NAT_18 "Taux d'évolution des dépenses de produits et prestations inscrits sur la liste en sus"

La cible régionale est le taux arrêté annuellement au niveau national. Les établissements n'ont pas à renseigner de cible par anticipation.

3. REG_5 : Que signifie la cible régionale "non" pour cet indicateur ?

REG_5 "Suivi des écarts relevés lors de la certification V2014 : Ecart(s) relevé(s) sur la continuité de la prise en charge médicamenteuse, de l'admission à la sortie du patient, transfert inclus (notamment sur la gestion du tratement personnel)

La cible est l’absence d'écart sur la continuité de la prise en charge médicamenteuse. Les éventuels écarts sont relevés lors de la visite de certification V2014 et ceux jugés majeurs par la HAS peuvent donner lieu à une réserve ou à une obligation d'amélioration sur la thématique générale "Management de la prise en charge médicamenteuse du patient". L'objectif est que ces écarts soient levés lors de la visite de suivi, grâce aux actions mises en place par l'établissement. Les actions visant à améliorer la continuité de la prise en charge médicamenteuse doivent alors être intégrées au programme d'actions évoqué dans l'indicateur REG_4.Dans le cas où il n'y aurait pas de visite de suivi par la HAS, la réponse à l'indicateur REG_5 ne pourra donc pas être modifiée. Dans ce cas, l'établissement peut fournir dans le cadre du CAQES d'éventuelles actions mises en place depuis la certification, pour résoudre ces écarts, s'il les a jugées prioritaires.
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