Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Textes réglementaires

Les principaux textes réglementaires relatifs au CAQES sont listés ci-dessous :

  • Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale
  • Instruction interministérielle du 26 juillet 2017 relative à la mise en oeuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
  • Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
  • Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie.
  • Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
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