Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Textes réglementaires

Les principaux textes réglementaires et recommandations relatifs à la contractualisation sont listés ci-dessous :

  1. Contrat de Bon Usage
  2. Pertinence des soins

Contrat de Bon Usage (CBU) : 

  • Instruction du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel
  • Circulaire du 9 avril 2014 relative à la mise en œuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage
  • Instruction du 10 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations. ABROGEE par l'instruction du 31 juillet 2014
  • Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations
  • Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle du rapport d'étape du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
  • Décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
  • Décret du 24 août 2005 relatif au Contrat de Bon Usage des Médicaments et des produits et prestations
  • Socle commun d'indicateurs et critères d'évaluation de bon usage de la DHOS (courrier du 21 novembre 2008)

Pertinence des soins :

  • Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
  • Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
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