Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Textes réglementaires

Les principaux textes réglementaires et recommandations relatifs à la contractualisation sont listés ci-dessous :

  1. CAQES
  2. Contrat de Bon Usage
  3. Maitrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus
  4. Prescriptions Hospitalières Executées en Ville (PHEV)
  5. Pertinence des soins

CAQES :


Contrat de Bon Usage (CBU) : 

  • Instruction du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel
  • Circulaire du 9 avril 2014 relative à la mise en œuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage
  • Instruction du 10 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations. ABROGEE par l'instruction du 31 juillet 2014
  • Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations
  • Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle du rapport d'étape du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
  • Décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
  • Décret du 24 août 2005 relatif au Contrat de Bon Usage des Médicaments et des produits et prestations
  • Socle commun d'indicateurs et critères d'évaluation de bon usage de la DHOS (courrier du 21 novembre 2008)

Maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus :

  • Instruction N°DGOS/PF2/DGS/PP2/DSS/1C/2016/389 du 16 décembre 2016 relative à la procédure d'inscription et de radiation d'une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications thérapeutiques de la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
  • Instruction N° DSS/1C/DGOS/PF2/2015/265 du 31 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre en 2015 des dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage.
  • Circulaire N°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2014/108 du 9 avril 2014 relative à la mise en oeuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage.

Prescriptions Hospitalières Exécutées en Ville (PHEV) :


Pertinence des soins :

  • Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
  • Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
Agenda
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