Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

PHEV

Les Prescriptions Hospitalières Exécutées en Ville représentent une part importante des médicaments remboursés en ville.

Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), sont des prescriptions effectuées par un professionnel exerçant au sein d’un établissement de santé, mais dispensées en ville.

Ces dépenses de santé sont donc comptabilisées dans l’enveloppe de soins de ville et et représentent une part important de celle-ci. 
La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 a instauré le principe d'une régulation de l'évolution de ces dépenses. Celle-ci concerne tous les établissements de santé, publics ou privés, pour les médicaments et les dispositifs médicaux depuis 2012. Les médicaments issus de la rétrocession hospitalière sont également dans le champ de PHEV depuis 2011. 

Le taux d'évolution est révisé annuellement et fixé à 4% pour l'année 2018.

Pour plus d'informations, vous trouverez ci-dessous :

  • La présentation des journées Qualité Efficience du 24 juin 2011.
  • Les textes réglementaires  concernant les PHEV :
    • Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie.
    • Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses PHEV.
    • Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses PHEV.
    • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour 2015 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses PHEV.
    • Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses PHEV.
    • Décret du 18 mars 2015 relatif à la régularisation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
    • Circulaire du 29 mars 2013 relative à la priorité de gestion du risque pour les PHEV de médicaments et de LPP en 2013.
    • Décret du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville.
    • Instruction DGOS du 29 novembre 2010 relative aux modalités de marquage des prescriptions hospitalières exécutées en ville avec les codes à barres.
    • Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2009 (pour 2010) - article 47 concernant les dépenses en médicaments.
Agenda
5ème journée interrégionale : perspectives diabétologie et gérontologie
Formation Sécurisation du circuit des produits de santé - COMPLETE
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