Rétrocession
Page publiée le 5 janvier 2021
Conformément à l’article L. 5126-1 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé peuvent disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), dont l’usage est en principe réservé aux patients de l’établissement.
A titre dérogatoire et sous certaines conditions, une PUI peut être autorisée, par l’Agence Régionale de Santé, à dispenser des médicaments achetés par l’établissement de santé à des patients ambulatoires (article L. 5126-4 du CSP). Il s’agit de la rétrocession.
Documentations
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