Médicaments d’exception
Les médicaments d’exception sont des médicaments coûteux et aux indications précises.
La prise en charge de ces médicaments est subordonnée à la prescription sur une ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d’exception, sur laquelle le prescripteur s’engage à respecter les seules indications mentionnées dans le fiche d’information thérapeutique (FIT).
La FIT est établie par l’HAS et précise :
- les indications thérapeutiques de prise en charge du médicament
- les conditions de prescription et de délivrance
- les modalités d’utilisation du médicament
- la stratégie thérapeutique
- le niveau de service médical rendu (SMR) et d’amélioration du service médical rendu (ASMR)
- les prix et remboursements
Un médicament d’exception peut également entrer dans l’une des 5 catégories de médicaments à prescription restreinte. Les dispositions relatives à ces catégories doivent donc être respectées.
Délivrance
Délivrance sur l’ordonnance à 4 feuillets :
- volet 1 : à conserver par l’assuré (servira au renouvellement)
- volet 2 et 3 : à joindre à la feuille de soins en vue du remboursement par l’Assurance Maladie
- volet 4 : à conserver par le pharmacien
En fonction de l’appartenance ou non à une catégorie de médicaments à prescription restreinte ou de l’inscription sur la liste de rétrocession, la délivrance varie.
- Pharmacie de ville en l’absence de contraintes particulières
- PUI : en cas d’inscription sur la liste de rétrocession
- Pharmacie de ville et PUI : en cas de double-circuit
Outils disponibles
Réglementation
- Articles R. 165-1 et R. 163-2 du Code de la Sécurité Sociale
- Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d’exception »
- Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l’application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 dudit code
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