Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Liste en sus

Vous trouverez dans cette rubrique diverses informations concernant les médicaments et produits de la liste en sus.


Maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus :

  • Note d'information n°DGOS/PF2/DSS/1C/2018/179 du 18 juillet 2018 relative à l'application des articles 56 et 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui visent à instaurer un prix limite de vente aux spécialités pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux facturables en sus des prestations d'hospitalisation (article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale), ainsi qu'aux spécialités pharmaceutiques facturées lors de la vente au public par une pharmacie à usage intérieur.
  • Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie.
  • Instruction N°DGOS/PF2/DGS/PP2/DSS/1C/2016/389 du 16 décembre 2016 relative à la procédure d'inscription et de radiation d'une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications thérapeutiques de la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
  • Instruction N°DSS/1C/DGOS/PF2 n°2015-265 du 31 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre en 2015 des dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage.
  • Circulaire N°DSS/SD1C/DGOS/PF2/2014/108 du 9 avril 2014 relative à la mise en oeuvre en 2014 des nouvelles dispositions rapprochant la maîtrise des dépenses au titre des produits de santé des listes en sus et le contrat de bon usage.
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