Textes réglementaires
Le financement des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, au sein des établissements de santé, est assuré par les tarifs des prestations définis à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
La liste en sus permet la prise en charge par l’Assurance Maladie, de certains produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), en plus des tarifs d’hospitalisation. Ce financement dérogatoire a pour objectif de soutenir et de favoriser le recours à l’innovation dans les établissements de santé MCO et HAD.
Actualisation de la liste en sus
La liste en sus initiale a été publiée au Journal Officiel de la République française le 10 mai 2005. Cette liste est depuis mise à jour par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont le titre a la forme suivante :
- Pour les médicaments : « Arrêté du JJ mois AAAA modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ». Les tarifs de responsabilité fixés pour chaque UCD sont précisés par « Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale ».
- Pour les dispositifs médicaux : « Arrêté du JJ mois AAAA pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation ». Cette liste constitue un extrait des Titres III et V de la liste des produits et prestations (LPP). Les prix limites de vente (PLV) sont publiés par « Avis relatif à la tarification de xxx visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
Taux d’évolution des dépenses de la liste en sus
Depuis 2019, les taux d’évolutions des dépenses de la liste en sus ont été fixés, par l’arrêté du 12 décembre 2018, à + 3,0% par an, pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux.
Textes réglementaires
- Procédures d’inscription et de radiation : spécialité pharmaceutique
- Décret n°2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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